Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits effectuées par KIPPEPA SAS, ci-après « le Vendeur », auprès de toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, ci-après « le Client ».
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de matériels de travaux, notamment mini-pelles, engins de chantier, accessoires, outillages, pièces détachées, et tout autre équipement commercialisé par KIPPEPA SAS.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant dans les catalogues, devis ou propositions commerciales de KIPPEPA SAS.
Le Vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification technique utile ou d'amélioration à ses produits, sans préavis.
Les photographies, descriptifs et caractéristiques techniques ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur.
Article 3 – Commandes
Toute commande doit être confirmée par écrit (devis signé, bon de commande, ou validation par email).
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement, d'antécédents litigieux, ou d'impossibilité d'approvisionnement.
Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) et s'entendent hors taxes sauf mention contraire.
Les frais de transport, d'assurance, de dédouanement et de livraison sont précisés dans chaque offre commerciale.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client le prix figurant sur le devis accepté avant modification.
Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement s'effectue par virement bancaire, chèque de banque, ou espèces.
Conditions de paiement :
- 50 % d'acompte à la commande
- 50 % à la livraison finale, avant expédition au Client
Aucun départ ou livraison ne sera effectué avant encaissement complet du solde.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application d'intérêts de retard calculés au taux légal majoré de 10 points.
Article 6 – Délai et livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur s'efforce de les respecter mais ne saurait être tenu responsable des retards dus à un cas de force majeure, retard de transport maritime, grève portuaire, blocage douanier, ou tout autre événement indépendant de sa volonté.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client dès remise au transporteur. Le Client doit vérifier l'état des marchandises à la réception et émettre toute réserve dans les 48 heures.
Article 7 – Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des produits est subordonné au paiement intégral du prix.
En revanche, le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient dès la remise du produit au transporteur ou au Client.
Article 8 – Garantie
KIPPEPA SAS accorde une garantie de 12 mois à compter de la date de livraison contre tout défaut de fabrication, sur présentation de la facture d'achat.
La garantie ne couvre pas :
- Les consommables (filtres, huiles, courroies, flexibles, etc.)
- Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un manque d'entretien ou d'une modification du matériel
- Les frais de transport, de main-d'œuvre ou de déplacement
Article 9 – Service après-vente (SAV)
Le Vendeur assure un service après-vente à Mayotte en coordination avec ses partenaires techniques locaux.
Toute demande d'intervention doit être formulée par écrit avec description du problème, numéro de série et photos si possible. Un diagnostic préalable pourra être réalisé avant tout retour de matériel.
Article 10 – Rétractation (ventes à particuliers)
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien, sauf exceptions prévues par la loi (produit sur mesure, personnalisé, ou importé spécifiquement à la demande du Client).
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et directe. En aucun cas, il ne pourra être tenu responsable des pertes d'exploitation, de profits, ou de dommages indirects subis par le Client.
Article 12 – Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure (catastrophe naturelle, grève, guerre, pandémie, blocage portuaire, pénurie de composants, etc.).
Article 13 – Données personnelles
Les données collectées auprès du Client sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes et le suivi de la relation commerciale.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Mayotte, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Article 15 – Acceptation du client
Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.